Art. 433-17 du Code Pénal :

L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000F d'amende.

(Cet article du Code Pénal renvoie à la Loi de 1985 relative au titre de Psychologue).

Art. 433-12 du Code Pénal :

Est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000F d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.

Art. 433-13 du Code Pénal :

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000F d'amende le fait par toute personne :

• d'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels;
• d'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extra-judiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.

Décret n° 91-129 du 31/01/1991 portant Statut des Psychologues de la Fonction Publique Hospitalière

Art. 2 :

"Les psychologues ... conçoivent les méthodes et mettent en oeuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue. A ce titre, ils étudient et traitent, au travers d'une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l'autonomie de la personnalité. Ils contribuent à la détermination, à l'indication et à la réalisation d'actions préventives et curatives assurées par les établissements et collaborent à leurs projets thérapeutiques ou éducatifs tant sur le plan individuel qu'institutionnel...."

Le Statut des psychologues de la F.P.H. définit :

• leurs fonctions (fonctions de "conception" au sens de l'Instruction n° 1 du 3 avril 1947, non abrogée) au sein de la Fonction Publique Hospitalière (F.P.H.), en tant que personnels de Catégorie A,
• ainsi que leurs missions détaillées.

Ainsi, au sein de la F.P.H., et selon les Art. 433-12 et 433-13 du Code Pénal, commet le délit d'usurpation de fonction :

• "toute personne agissant sans titre" (ici, titre de Psychologue au sens de l' Art. 433-17 du Code Pénal)
• qui exercerait "une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique"

Dans la pratique, ce genre de confusion créée dans l'esprit du public au sein de la F.P.H., pourrait être le fait de psychiatres ou de psychothérapeutes non psychologues ou de tout personnel se laissant (dans son exercice professionnel) qualifier de "psychologue" sans démentir.

Ainsi, l'usurpation du titre et des fonctions des psychologues de la Fonction Publique Hospitalière, sont des délits que la loi pénale sanctionne gravement.