STATUTS GENERAUX

des 3 fonctions publiques

 

- Fonctionnaires de l'Etat : Titre I + Titre II

- Fonctionnaires territoriaux : Titre I + Titre III

- Fonctionnaires hospitaliers : Titre I + Titre IV

 

IMPORTANT : le Titre I est commun aux trois Fonctions publiques

 

Titre I = Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (modifiée) portant droits et obligations des fonctionnaires

Titre II = Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (modifiée) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'Etat

Titre III = Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (modifiée) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale

Titre IV = Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (modifiée) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière

 

Circ. du 5 mai 2008 protection fonctionnelle des fonctionnaires