Comme nous l'affirmions précédemment :

" Selon la réglementation et une jurisprudence constante, tout agent de la Fonction Publique qui sort de son établissement pour exercer une mission statutaire et qui se trouve en possession d'un ordre de mission dûment signé par l'administration, est en droit d'être remboursé des frais de déplacements et de repas nécessités par sa sortie.....

Mais certains directeurs d'établissement refusèrent ces remboursements aux psychologues, au motif que leur statut ne précisait nullement ce point. Bien évidemment, vous avez compris que cela n'est pas chose que l'on trouve dans un statut particulier de quelqu'agent que ce soit ! .....

Nous venons d'apprendre que certains directeurs d'établissement qui avaient commencé à rembourser à leurs psychologues les frais de déplacements et les repas y afférents, viennent de cesser ces remboursements au motif que le budget relatif aux déplacements est épuisé !...... "

Ce fut le cas de notre collègue, Présidente de P.S.P., qui signala ce fait au Ministère et à l'A.R.H. de sa région.

Vous noterez que la réponse de l'A.R.H. est claire, précise et des plus réglementaires; elle s'applique à répondre sur un fait précis sans supposer quoi que ce soit d'autre !

Par contre, si en apparence la réponse du Ministère, va dans le même sens... elle se termine sur une précision qui va laisser une porte ouverte aux Directeurs d'Etablissement... les plaçant devant des choix difficiles (voire impossibles dans les petits établissements) ... ou nécessairement non réglementaires, sources de futurs contentieux devant le Tribunal Administratif !!.......

Il était (vous l'aurez compris) inutile ici, que le Ministère précise, de façon redondante (car précisé dans le Décret cité précedemment), l'obligation d'une "autorisation préalable" à remboursement de frais... puisque cette "autorisation préalable" est obligatoire pour tous les agents qui, dans le cadre de leurs missions statutaires, sont appelés à sortir de l'établissement !...

Cela place certains Directeurs d'Établissement devant plusieurs choix, dont deux au moins sont non réglementaires :

1) soit le Directeur demande (réglementairement) aux psychologues qui sortent de l'établissement, pour exercer leur temps F.I.R., d'établir un ordre de mission (il peut être hebdomadaire, mensuel, annuel ou permanent) et alors il incombe au Directeur de prévoir le budget nécessaire à leurs paiements. Seule solution légale et réglementaire... mais source de dépenses souvent imprévues par les Directeurs ... y compris par les négociateurs du Statut des Psychologues !

2) soit le Directeur refuse de signer aux psychologues l'ordre de mission, seul document signifiant "autorisation préalable", ... et alors cela implique :

• qu'en refusant l'ordre de mission, le Directeur refuse aux psychologues de sortir de l'établissement pour exercer une partie de leurs missions statutaires (le temps F.I.R.) ... car aucun établissement n'a les moyens suffisants, dans ses murs, pour permettre un travail de formation, d'information et surtout de recherche en Psychologie ! Ce choix ne peut être que source de conflits, voire de contentieux.
• que le Directeur respecte le statut particulier des Psychologues (en prévoyant au Tableau de Service - art. 8 et art.13 du décret n°2002-9 - le temps imparti aux missions F.I.R.) et ne refuse pas les missions F.I.R., y compris à l'extérieur de l'établissement... mais ne signe pas d'ordre de mission (pour éviter de rembourser les frais de déplacements)... et alors, cela place le Directeur et les psychologues dans l'illégalité : en cas d'accidents de trajets durant le temps F.I.R. aucune assurance ne couvrira les "frais d'accidents du travail" !... Là encore, cette solution risque d'être aussi une source de conflits, voire de contentieux.

A ce point de l'évolution de l'indispensable respect du Statut des Psychologues de la F.P.H., nous pensons que le Ministère comme les organisations syndicales et professionnelles des Psychologues ne peuvent plus rester silencieux...