Ayant compris que le Ministère soutenait les directeurs d'établissement qui exigeaient des ordres de missions systématiques pour l'exercice du tiers temps F.I.R. statutaire, P.S.P. a incité les psychologues qui la questionnaient sur ce point, à établir des ordres de missions systématiques (hebdomadaires ou mensuels) préalables à la sortie de l'établissement.

Les directeurs d'établissement furent satisfaits et les psychologues retrouvèrent la paix dans la légalité instituée.

Tout aurait pu aller pour "le mieux dans le meilleur des mondes" ... mais c'était sans compter sur l'acharnement de certains directeurs qui en voulaient "toujours plus" à l'égard de professionnels qu'ils persistaient à vouloir méconnaître...

Quelques psychologues nous firent savoir que de nouvelles difficultés émergeaient ... sur le mode des "poupées russes" où lorsqu'on en ouvre une, une nouvelle se trouve à l'intérieur et une fois ouverte on en découvre une autre encore et encore...

En effet, selon la réglementation et une jurisprudence constante, tout agent de la Fonction Publique qui sort de son établissement pour exercer une mission statutaire et qui se trouve en possession d'un ordre de mission dûment signé par l'administration, est en droit d'être remboursé des frais de déplacements et de repas nécessités par sa sortie.

Certains directeurs d'établissement refusèrent ces remboursements aux psychologues au motif que leur statut ne précisait nullement ce point. Bien évidemment, vous avez compris que cela n'est pas chose que l'on trouve dans un statut particulier de quelqu'agent que ce soit !

Aussitôt, P.S.P. a demandé à une Députée de son département de questionner directement le Ministre sur ce point précis. Il fallut attendre 5 mois la réponse ministérielle qui arriva en Mars 2004 (ci-dessous).

Texte de la QUESTION :

Mme Sylvie Andrieux-Bacquet appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les missions de formation information recherche des psychologues de la fonction publique hospitalière. Ces missions, définies par le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut des psychologues de la fonction publique hospitalière, nécessitent « qu'ils entreprennent, suscitent ou participent à tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de leur action ». Dans ce cadre, et la circulaire d'application du 23 juin 1992 le précise : « Toutes facilités doivent être données aux psychologues, étant observé que la gestion du contenu de cette séquence relève du psychologue même s'il doit en rendre compte à l'administration de son établissement ». Malgré ces précisions apportées par les textes, des difficultés apparaissent dans leur interprétation par l'administration hospitalière qui ayant pourtant accepté les ordres de missions et déplacements y afférents refuse parfois de rembourser les frais de déplacements liés au tiers temps de formation information recherche. Afin de mettre un terme à ces errements, elle lui demande de bien vouloir préciser explicitement les moyens mis à disposition des psychologues pour l'exercice de leur mission et notamment la prise en charge des frais de déplacements sur la base du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 applicable à l'ensemble des fonctionnaires hospitaliers.

Texte de la RÉPONSE :

L'article 2 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière définit les missions des psychologues et dispose en son alinéa 3 qu'ils entreprennent, suscitent ou participent à tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de leur action ». La mise en oeuvre du temps formation information recherche (FIR) est précisée par la circulaire DH/FH3/92 n° 23 du 23 juin 1992 ainsi rédigée : « Pour la réalisation des activités comprises dans le b), toutes facilités doivent être données, étant observé que la gestion du contenu de cette séquence relève du psychologue même s'il doit en rendre compte à l'administration de son établissement ». Toute latitude est donc laissée au psychologue pour la gestion du contenu de la séquence de formation, d'information ou de recherche, mais cela ne signifie pas pour autant qu'il se situe alors en dehors de tout lien hiérarchique. Il doit demander l'accord de son supérieur hiérarchique pour l'exercice de ce tiers-temps. La validité d'un accord préalable a par ailleurs été reconnue par une jurisprudence récente du tribunal administratif de Versailles, qui statuait sur plusieurs affaires similaires le 23 octobre 2003. Le tribunal administratif a considéré que les requérantes avaient manqué à leurs obligations statutaires en violation de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en ne se conformant pas à la note de service du directeur de l'établissement, qui soumettait à autorisation préalable l'exercice du tiers-temps. En revanche, dès lors que les ordres de mission sont signés par l'autorité hiérarchique, les remboursements des frais de déplacement sont pris en charge conformément aux dispositions du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France.

Nous venons d'apprendre que certains directeurs d'établissement qui avaient commencé à rembourser à leurs psychologues les frais de déplacements et les repas y afférents, viennent de cesser ces remboursements au motif que le budget relatif aux déplacements est épuisé !

Une collègue a reçu, en juillet 2004, une lettre de son directeur lui disant : "Je suis au regret de vous informer qu'il ne me sera pas possible de vous rembourser vos frais de missions statutaires vu l'épuisement des crédits consacrés à ce poste " . Notons au passage que le tiers temps F.I.R. est correctement dénommé "mission statutaire".

" La réponse est pour le moins curieuse. Nous sommes en milieu d'exercice budgétaire, et une décision modificative (ou un virement de crédits) reste toujours possible réglementairement. Si cela signifie que globalement, l'hôpital entre dans le rouge budgétairement, cela peut se traduire par des reports de charge sur l'exercice suivant, ou par des retards de paiement de factures, ou de frais...

Par contre, à partir du moment où des ordres de missions ont été signés, que les dépenses sont engagées dans le cadre normal du travail, tout agent a droit au défraiement. Il s'agit d'une dépense engagée, et qui donc devra être soldée, mandatée, selon les procédures comptables normales.

Même le report de charge a ses règles comptables ( compte de classe 6 ; dépenses imputables à un exercice antérieur). Face à cela, l'hôpital doit honorer ses dépenses engagées.

On peut rajouter que, de toute façon, même si il n'y a plus du tout d'argent en 2004, les frais dus seront payés en 2005. La créance reste valable tant qu'elle n'est pas payée (et cela dans une limite de 4 ans... sachant que chaque nouvelle demande écrite génère à nouveau un délai de 4 ans !) "