A la date où vous consultez cette page

il n'existe aucun texte légal ou réglementaire (loi ou décret) qui institue en France

un Code officiel de Déontologie des Psychologues.

Diverses organisations professionnelles de psychologues ont élaboré le "Code de Déontologie des Psychologues" de Mars 1996, l'ont adopté et la Commission Nationale Consultative de Déontologie des Psychologues (C.N.C.D.P.) se réfère à ce texte pour rendre des avis.

P.S.P. a demandé à la C.N.C.D.P. en date du 03/04/2004 de répondre à ses critiques et réflexions quant à ce Code.

La C.N.C.D.P. en date du 19/05/2004 a fait connaître à P.S.P. sa réponse par l'intermédiaire de son Président. La C.N.C.D.P. reconnait que le Code de 1996 " mérite, en effet, de faire l'objet d'un débat..." . La C.N.C.D.P. reconnait "... qu'une révision du code sera nécessaire..." et précise que "... dans ses rapports annuels (elle) a d'ailleurs fréquemment pointé les difficultés que lui posait tel ou tel article." Et elle conclut : " La C.N.C.D.P. qui est débordée de travail ne peut en effet apporter ses réponses et réflexions au document que vous lui soumettez." Cependant la C.N.C.D.P. continue à rendre ses avis en matière de déontologie des psychologues, en se référant au Code de 1996 !

Psychologie de Santé Publique est la seule organisation à avoir, dès Mai 1990, élaboré un "Code de Déontologie des Psychologues Français", tenu à jour selon l'évolution des dispositions légales et réglementaires françaises.

Aujourd'hui, en France, les Psychologues gardent le libre choix d'adhérer à l'un ou l'autre de ces 2 codes de déontologie et de le faire savoir aux personnes qui les consultent, à leurs employeurs (quand ils sont salariés du secteur public ou du secteur privé) et à toute autorité légale ou réglementaire à qui ils ont affaire.

P.S.P.soutient et défend le Code de Déontologie des Psychologues Français (ci-dessous)

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CODE DE DÉONTOLOGIE

DES PSYCHOLOGUES FRANÇAIS

©Élaboré par P.S.P. en Mai 1990 (modifié en Mai 2002)

(NDLR : ce code concerne TOUS les psychologues français (enseignants compris)

au sens de la loi protégeant leur titre et quelles que soient leurs spécialités universitaires en Psychologie)

Art. 1 : Les dispositions du présent Code, y compris celles relatives à l'Éthique professionnelle, s'imposent à tous les psychologues et doivent être enseignées à tous candidats à la profession de psychologue. Les infractions à ces dispositions relèvent des juridictions civiles et pénales compétentes.

TITRE I. Devoirs généraux et obligations des Psychologues.

Art. 2 : Le psychologue, au service des personnes, des groupes, des entreprises et des institutions, exerce ses missions dans le respect des droits et de la dignité des personnes.

Art. 3 : Le psychologue doit répondre, avec la même conscience, aux demandes des personnes (NDLR : personnes physiques ou morales), quels que soient leur condition, leur nationalité, leur religion, leur âge, leurs opinions et les sentiments qu'elles lui inspirent.

Art.4 : Le psychologue se réfère, dans ses actes, à l'Éthique de sa profession qui lui commande d'analyser, de comprendre et non de juger. En aucun cas, il ne doit imposer à son consultant ce qu'il a compris de celui-ci.

Art. 5 : Le psychologue doit être vigilant quant à la nécessité d'être objectif et circonspect, en particulier quand son intervention fait appel à des notions relatives à la normalité et à la pathologie, appliquées aux personnes, aux groupes et aux rapports inter-personnels.

Art. 6 : Le psychologue est tenu au secret professionnel. De par sa profession, il est dépositaire des secrets qu'on lui confie, tels que définis par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal auquel il est soumis. Conformément au Code Pénal, le secret professionnel ne peut se partager.

Art. 7 : Dans son activité professionnelle, lorsque le psychologue se trouve en présence d'intérêts divergents, il doit tenter d'éviter de nuire à l'une quelconque des parties en cause. Il ne doit pas utiliser des moyens professionnels lui assurant des avantages personnels au détriment d'autrui.

Art. 8 : Le psychologue doit être vigilant quant aux conséquences, directes ou indirectes, de ses interventions et tenir compte de leurs utilisations possibles par des tiers autorisés (NDLR : selon la définition de la CNIL). S'il leur transmet des informations, il doit scrupuleusement veiller à respecter les principes énoncés dans le présent Code.

Art. 9 : Le psychologue doit tout mettre en oeuvre pour éviter de restreindre l'autonomie d'autrui, et en particulier, ses possibilités d'information, sa liberté de jugement et de décision, et refuser tout recours au principe d'autorité.

Art. 10 : Le psychologue assume la responsabilité pleine et entière de ses actes professionnels (Art.1382, 1383 et 1384 du Code Civil et Art.121-1 et s. du Code Pénal), ainsi que son autonomie technique, y compris dans ses protocoles de recherche. Il doit refuser tout engagement que l'état présent de ses techniques ne lui permet pas d'assurer.

Art. 11 : Le psychologue ne doit pas accepter des conditions de travail portant atteintes aux principes énoncés dans le présent Code. Il doit faire respecter sa déontologie et son Éthique professionnelles, quelle que soit sa position hiérarchique dans sa situation de travail.

Art. 12 : Le psychologue doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable et de moyens techniques suffisants. En aucun cas, le psychologue ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité de ses interventions et de ses actes.

Art. 13 : Dans le cadre de ses compétences, de sa formation et de ses moyens, le psychologue est habilité à pratiquer des actes psychologiques de diagnostic, de prévention, de traitement, d'évaluation, d'expertise, de sélection, d'orientation, d'accompagnement. De même, il peut délivrer des enseignements et faire des recherches dans le domaine de ses compétences.

Art. 14 : L'exercice de la Psychologie ne doit pas être pratiqué comme un commerce. Tous procédés directs ou indirects de réclame et de publicité sont interdits aux psychologues quand ils n'ont pas de but scientifique ou éducatif.

Art. 15 : Il est interdit à un psychologue qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative, d'en user pour accroître sa clientèle.

Art. 16 : Selon l'Art. 433-17 du Code Pénal, PSYCHOLOGUE est un titre attaché à une profession légalement réglementée. Selon les articles 433-12 et 433-13 du Code Pénal les fonctions de Psychologue, au sein de la Fonction Publique, sont réservées aux personnes portant le titre de Psychologue.

Art. 17 : Tout psychologue doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. Un psychologue ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec la dignité professionnelle et n'est pas exclu par la réglementation en vigueur.

Art. 18 : Tout psychologue a le devoir de s'informer des progrès scientifiques de sa discipline et de se former en conséquence afin d'en tenir compte dans son travail. Il doit s'efforcer d'y concourir en respectant les règles, exigences et contraintes qu'imposent tous travaux scientifiques.

Art. 19 : Avec le même souci de rigueur, il a le devoir de prendre soin de communiquer les progrès de son savoir et de ses techniques, aussi bien dans la communauté scientifique qu'auprès du public.

Art. 20 : Lorsque les activités du psychologue portent sur l'étude du comportement animal, il s'efforce d'assurer le bien être et la survie des animaux étudiés dans le respect qui leur est du.

TITRE II. Devoirs envers les consultants.

Art. 21 : Le psychologue doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son psychologue et lui en faciliter l'exercice.

Art. 22 : La volonté de la personne doit être respectée dans la mesure du possible. Si cette dernière est hors d'état d'exprimer pleinement sa volonté, sa famille, ses proches ou ses représentants légaux doivent être prévenus et informés.

Art. 23 : Un psychologue qui se trouve en présence d'une personne, quel que soit son âge, en danger ou en péril, a le devoir de lui porter assistance, de faire le nécessaire pour avertir le plus rapidement possible les autorités compétentes, selon les dispositions du Code Pénal.

Art. 24 : Un psychologue sollicité ou requis pour examiner une personne privée de liberté ne doit, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique et psychologique ou à la dignité de la personne. S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, il doit, sous réserve de l'accord de l'intéressé ou sans son accord si ce dernier n'est pas en état de le donner, en informer l'autorité judiciaire et la famille ou les proches ou les représentants légaux de la personne, selon les dispositions du Code Pénal.

Art. 25 : Le psychologue doit informer ses consultants de la tenue d'un dossier les concernant et de leur droit d'accès à ce dernier selon la Loi du 6 Janvier 1978. Les consultants sont en droit de refuser que des informations psychologiques les concernant soient classées, par le psychologue, dans d'autres dossiers (médicaux, administratifs, sociaux, éducatifs, professionnels, etc...).

Art. 26 : Les consultants peuvent avoir accès à leur dossier psychologique :

Art. 27 : Le dossier psychologique du consultant peut contenir deux parties :

Art. 28 : Les informations que le psychologue recueille à un moment donné sur la personne ou le groupe qui le consulte, sont susceptibles d'être actualisées en fonction de l'évolution de la personnalité et de l'environnement du consultant. Le psychologue doit en tenir compte dans la communication des informations aux intéressés ou aux tiers autorisés.

Art. 29 : Le secret professionnel s'étendant à tout ce que le psychologue a vu, entendu ou compris lors de sa pratique ou de sa recherche, celui-ci doit être sauvegardé aussi bien dans les paroles que dans la conservation et la diffusion des documents concernant le consultant.

Art. 30 : Le psychologue doit faire en sorte que les éléments issus de son travail (dossiers, compte-rendus, conclusions, rapports, exposés, expertises, etc...) soient toujours rédigés, présentés et classés de manière à préserver et conserver ce secret, y compris dans le cadre d'un travail en équipe inter-disciplinaire.

Art. 31 : En dehors des cas d'obligations légales, le psychologue ne peut être délié de son secret par quiconque, même par ceux que ce secret concerne.

Art. 32 : Le psychologue qui reçoit un enfant mineur est tenu d'en avoir l'autorisation écrite de ses parents ou responsables légaux, sauf dans les cas d'obligations légales.

Art. 33 : Hors les cas d'obligations légales, un psychologue a toujours le droit de refuser de prendre en charge un consultant, pour des raisons professionnelles ou personnelles. Le psychologue ne peut se dégager de sa mission qu'à condition de ne pas nuire, de ce fait, à la personne et de lui donner les informations nécessaires afin que cette dernière puisse consulter d'autres psychologues.

Art. 34 : La liste des psychologues dûment diplômés est tenue par les D.D.A.S.S. de chaque département qui délivrent à chaque psychologue un numéro A.D.E.L.I. Le psychologue est tenu de le faire savoir aux personnes qui le consultent.

Art. 35 : Tout document (certificat,attestation, etc...) doit porter le nom et le titre du psychologue qui l'établit ainsi que son numéro A.D.E.L.I., la date et sa signature.

Art. 36 : En l'absence de réglementation, tout psychologue doit tenir à la disposition des personnes qui le consultent (soit sur demande, soit par affichage sur le lieu de consultation) les copies certifiées conformes de tous diplômes ou certificats attestant de ses formations complémentaires extra-universitaires dont il pourrait s'attribuer les titres.

TITRE III. Rapports des psychologues entre eux et avec les membres d'autres professions.

Art. 37 : Dans ses relations avec d'autres professionnels, le psychologue est tenu, quand il le juge nécessaire, de préciser ses fonctions et ses missions aussi clairement que possible, pour une meilleure collaboration.

Art. 38 : Le psychologue, selon les conventions en vigueur, a le devoir de contribuer à la formation de ses futurs confrères, en collaboration avec les universités et grandes écoles participant à la formation des psychologues. Il est tenu, notamment d'assumer la responsabilité technique des stagiaires dont il est le commettant, quel que soit le lieu de stage.

Art. 39 : Chaque psychologue a le devoir de soutenir ses confrères dans la défense de leur Éthique et de leur déontologie, et ceci dans le respect des droits et de la dignité professionnelle.

Art. 40 : Le détournement ou tentative de détournement de clientèle entre psychologues sont interdits.

Art. 41 : Il est interdit à tout psychologue d'abaisser ses honoraires, notamment par la pratique de forfaits, dans un intérêt de concurrence. Il est libre de donner gratuitement ses consultations.

Art. 42 : Le psychologue doit entretenir de bons rapports, dans l'intérêt des consultants, avec les autres professionnels qui sont amenés à travailler avec lui. Il doit respecter l'indépendance professionnelle de ceux-ci et exiger que sa propre indépendance professionnelle soit respectée.

Art. 43 : Lorsqu'un psychologue est sollicité pour donner un avis ou des informations, sur l'un de ses confrères ou sur ses pratiques, il se doit de le faire avec circonspection et dignité professionnelle.

TITRE IV. Règles particulières à certains modes d'exercice

Exercice libéral

Art. 44 : L'exercice de la Psychologie foraine est interdit.

Art. 45 : Il est interdit à un psychologue de faire gérer son cabinet par un confrère.

Art. 46 : Un psychologue ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce déjà un confrère, sans l'accord écrit de ce dernier.

Art. 47 : Les honoraires du psychologue doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, de la nature de ses interventions et de circonstances particulières.

Art. 48 : Un psychologue n'est jamais en droit, de refuser des explications sur sa note d'honoraires. Aucun mode de règlement ne peut être imposé aux consultants, sauf si ce mode est prévu préalablement par convention ou contrat.

Art. 49 : Lorsque plusieurs psychologues collaborent pour un examen ou une intervention, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes.

Art. 50 : Dans les cabinets de groupe, l'exercice de la Psychologie doit rester personnel.

Exercice salarié

Art. 51 : Le fait pour un psychologue d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat de travail ou un statut, n'enlève rien à ses devoirs professionnels et, en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de ses consultants.

Art. 52 : Un psychologue ne peut accepter une rémunération basée sur des normes de productivité ou de rendement horaire qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance professionnelle.

Art. 53 : Les psychologues qui exercent dans un service privé ou public ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle personnelle.

Expertise

Art. 54 : Le psychologue expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la personne qu'il doit examiner.

Art. 55 : Nul ne peut être, en même temps, psychologue expert et psychologue personnel d'une même personne. Un psychologue expert doit demander à être récusé si la mission d'expertise qu'on lui adresse concerne un de ses consultant. Par contre, lorsqu'un psychologue est dégagé de sa mission d'expertise il peut, a posteriori, accepter de recevoir la personne qu'il a examinée si cette dernière lui en adresse la demande.

Art. 56 : En cas d'expertise judiciaire ou dans les autres cas, un psychologue ne doit jamais accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'un de ses consultants, d'un de ses amis, d'un de ses proches. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.

Art. 57 : Lorsqu'il est investi de sa mission, le psychologue expert doit demander à être récusé s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à ses techniques ou à sa pratique psychologique.

Art. 58 : Dans la rédaction de son rapport, le psychologue expert ne doit révéler que les éléments de nature à fournir la réponse aux questions posées dans la décision qui l'a nommé. Hors ces limites, le psychologue expert doit taire ce qu'il a pu apprendre à l'occasion de sa mission, hors cas d'obligations légales.

TITRE V. Dispositions diverses.

Art. 59 : Dans les cas où il est interrogé en matière disciplinaire, le psychologue est, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenu de révéler les faits utiles à l'instruction, parvenus à sa connaissance.

Art. 60 : Quand un psychologue est amené à ester ou se défendre en justice, et que pour les besoins de l'instruction il peut être amené à parler de sa pratique et de ses consultants, il doit taire les identités de ces derniers, même à son avocat, sauf cas d'obligation légale.

Art. 61 : Le droit à l'aide psychologique fait partie des droits fondamentaux des personnes. Celles-ci sont fondées à réclamer une prise en compte, par des psychologues, de la dimension psychologique de leur personnalité, sans aucune restriction ou limite, qui porteraient atteinte à ce droit.

Art. 62 : Le psychologue n'est pas neutre : il exerce la Psychologie à l'intérieur des contingences sociales dont elle procède et sur lesquelles elle intervient. Il a le devoir de maintenir et développer un exercice professionnel fondé sur la désaliénation et l'épanouissement des personnes. Il a le devoir de s'opposer à tout système réifiant ou manipulateur dont la visée porterait atteinte à l'autonomie, aux droits et aux libertés des personnes.

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