Le salarié malade peut bénéficier d'un arrêt de travail qui lui est prescrit par son médecin.

Pendant cet arrêt de travail, le salarié est dispensé de travailler tout en bénéficiant d'indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, sous réserve de remplir les conditions requises.

De plus, il peut également percevoir une rémunération complémentaire de l'employeur.

En pratique : la loi de mensualisation oblige l'employeur à verser une rémunération complémentaire au salarié si ce dernier remplit les conditions requises par cette loi dont notamment une ancienneté de 3 ans et une justification de l'absence dans les 48 heures.

Par ailleurs, la convention collective applicable dans l'entreprise peut également imposer à l'employeur, à des conditions moins contraignantes, le maintien de tout ou partie du salaire des salariés malades.

Le versement de ces indemnités ouvre un double droit de contrôle : médical pour l'employeur (on parle alors de contre-visite patronale) et administratif pour les caisses de Sécurité Sociale.

Le salarié en arrêt de travail a l'obligation de se soumettre à ces contrôles en étant présent à son domicile sous peine de voir son indemnisation supprimée par la CPAM et, le cas échéant, par son employeur.

Toutefois, le salarié n'a pas l'obligation d'être constamment présent à son domicile s'il bénéficie d'heures de sortie. En ce cas, son absence lors d'un contrôle peut être justifiée.

C'est le praticien qui indique dans l'arrêt de travail si le salarié a droit à des heures de sortie, et qui fixe, si tel est le cas, l'étendue de ce droit.

Rappel : dans un premier temps, la loi avait prévu que ces sorties ne pouvaient pas excéder trois heures consécutives. Cette mesure a paru trop contraignante pour les patients souffrant de certaines pathologies comme le cancer ou la dépression, les sorties faisant partie de leur processus de guérison. C'est pourquoi, la loi a choisi de laisser davantage de latitude au praticien pour qu'il puisse apprécier la mesure la plus appropriée à la pathologie du salarié malade.

Désormais, un nouveau décret donne au praticien trois possibilités :

- interdire les sorties ;

- les autoriser sauf de 9h à 11h et de 14h à 16h (par exception, les sorties en raison de soins ou examens médicaux sont possibles dans cette plage horaire) ;

- autoriser les sorties librement à condition d'indiquer sur l'arrêt de travail des éléments d'ordre médical justifiant cette décision.

Le gouvernement apporte ainsi deux nouveautés, d'abord en fixant des plages horaires précises d'interdiction de sortie, et, ensuite, en instaurant le droit à des " sorties libres ".

Commentaire : ces nouvelles règles vont avoir des conséquences sur la réalisation du contrôle médical.

Pas de difficultés si les sorties sont interdites : le contrôle pourra avoir lieu à toute heure.

Pas trop d'embarras non plus si elles sont autorisées sous limites : le contrôle pourra être réalisé dans les plages horaires d'interdiction de sortie.

En revanche, comment organiser un contrôle en cas de sortie libre ?

Le contrôle paraît en effet extrêmement compliqué à réaliser en cas de sortie libre puisque l'absence du salarié au moment du contrôle ne justifiera pas la suppression de ses indemnités, celui-ci étant parfaitement dans son droit en n'étant pas présent à son domicile à toute heure de la journée... (NDLR : A suivre, donc)